Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 avril 2021 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 26
Décisions • 3
Rejet —
[…] 3. M. A sollicite l'annulation du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 publié au Journal Officiel de la République française le 12 mars 2021 et du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 publié au Journal Officiel de la République française le 23 décembre 2021. Les conclusions à fin d'annulation de ces décrets n'ont été enregistrées au greffe du tribunal que le 3 février 2025. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en raison de leur tardiveté, nonobstant la compétence matérielle du Conseil d'Etat.
—
[…] Cet allongement résulte des modifications introduites par la loi organique du 29 mars 2021 [1] qui a prévu que le décret portant convocation pour l'élection du Président de la République, qui marque le point de départ de la période de recueil des parrainages, […] [14] Le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure a par ailleurs supprimé l'obligation de justifier d'une impossibilité durable de se rendre à son bureau de vote pour le mandant souhaitant établir une procuration d'une validité dépassant le cadre d'un unique scrutin.
Rejet —
[…] 2. En premier lieu, si M. A demande l'annulation d'un avis d'imposition le concernant, du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021, du décret n° 2021-1740 du 2 décembre 2021 et de la circulaire NOR INTA2139099J du 31 décembre 2021, il n'appartient pas au juge des référés de prononcer l'annulation d'actes administratifs ou d'un avis d'imposition. Ces conclusions sont donc manifestement irrecevables.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 71, L. 281, R. 72 à R. 80, R. 162 et R. 164-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu la délibération du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis n° 2021-07 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code électoralArt. R72
- Code électoralArt. R72-1
- Code électoralArt. R72-2
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