Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1332 du 26 décembre 2025 - art. 3
Le titre II du présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er juillet 2027, à l'exception des 2° et 4° de l'article 6, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, et des 1° et 3° du même article, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024. Des dates d'entrée en vigueur différentes peuvent être prévues pour chacun des produits d'épargne réglementée mentionnés au 2° de l'article 4.
pendant 7 jours
Article R221-127 NOTA : Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] La Banque de France communique au ministre chargé de l'économie, à sa demande, les informations statistiques dont elle dispose en application du présent article. […] Article R221-128 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2026. […]
Lire la suite…Article R721-11 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2024. […] A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements de crédit déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée mentionnés aux articles R. 221-120 et R. 741-6 ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location de coffres-forts. […]
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Article R721-5 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2024. […]
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