Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2025 |
| Codes visés : | Code monétaire et financier, Livre des procédures fiscales |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 et suivants et R. 315-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1417 et 1739 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 AA ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-13 à L. 221-16, L. 221-35 et L. 221-38 dans leur rédaction issue de l'article 114 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 février 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 8 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Par dérogation à l'article R. 221-38 du code monétaire et financier, s'agissant du constat de perte d'éligibilité au titre des deux années consécutives 2020 et 2021, la date limite à laquelle les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes sur livret d'épargne populaire pour lesquels ils établissent que leurs titulaires ne remplissent plus les conditions définies au 4° de l'article R. 221-33 ou n'ont pu justifier les remplir, est reportée au 30 novembre 2021.
- Livre des procédures fiscalesSct. 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. R*166 AA-1, Art. R*166 AA-2
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