Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-502 du 7 avril 2022 - art. 1
Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002 susvisé, les heures supplémentaires effectuées au cours des périodes listées par le présent article au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.
Les périodes mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles courant :
1° Du 1er février au 31 mai 2021 ;
2° Du 2 août au 31 octobre 2021 ;
3° Du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022 ;
4° Du 1er au 28 février 2022 ;
5° Du 1er mars au 30 avril 2022.
[…] Il soutient qu'il est en droit de bénéficier des majorations prévues par le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et par ses décrets modificatifs.
[…] Il soutient qu'il est en droit de bénéficier des majorations prévues par le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et par ses décrets modificatifs.
[…] Un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, présenté pour M me A…, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 ;