Article 7 du Décret n°2021-309 du 24 mars 2021

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

En cas de vacance d'un siège, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions où avait été désigné le représentant à remplacer pour la durée du mandat restant à courir.

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

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