Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
2. Base de données juridiques
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Article R5124-49-1 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-349 du 30 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret précité. […]
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Article R5124-42 Les entreprises ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et au 4° de l'article L. 5121-1. […] Article R5124-43 Les dispositions de l'article R. 5124-42 ne font pas obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, […]
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