Décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2021 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 17
Décision • 1
Rejet —
[…] — le décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 ; […] Il suit de là que la société requérante a fait preuve de diligence pour remédier au manquement ayant été commis et pour se mettre en conformité avec la réglementation résultant du décret du 30 mars 2021, qui n'était d'ailleurs entrée en vigueur que le 1er septembre 2021, soit quinze jours avant l'alerte tardive. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 81 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2020/599/F du 29 septembre 2020 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-29 et L. 5121-34 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-48-1
- Code de la santé publiqueArt. R5124-49-1
- Code de la santé publiqueArt. R5124-49-4
- FRENCH TAKOS
- Tribunal de commerce de Paris 25 janvier 2018, n° 2018001398
- Article 706-150 du Code de procédure pénale
- BERTHE THIERRY
- CAA de BORDEAUX 26 octobre 2023, 21BX04537
- BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (PARIS 9, 542097902)
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 11 octobre 2021, n° 18/02469
- COMMUNE DE LAUDUN L'ARDOISE
- Article 757-3 du Code civil
- LABORATOIRE TERRAVITA
- Entreprises MENETRUX EN JOUX (39130)
- Tribunal administratif de Dijon, Nicolet philippe, 11 octobre 2022, n° 2201963
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 octobre 2011, n° 09/28473
- Article 258 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-11.598, Inédit
- SAS AMBULANCES PICAUT-PERROT (DECIZE, 805308004)