Article 7 du Décret n°2021-381 du 1er avril 2021

Entrée en vigueur le 4 avril 2021

Lorsque la prise en charge par le ministère de la défense ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec celui-ci.

Entrée en vigueur le 4 avril 2021

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