Article 11 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit

Article 11 du Décret n°2021-381 du 1er avril 2021

Entrée en vigueur le 4 avril 2021

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de la date de son entrée en vigueur.

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