Décret n°2021-428 du 12 avril 2021
Article 1 du Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R323-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-14, Art. R161-7, Art. R323-2, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R323-7, Art. R323-8, Art. R323-9, Art. R323-10, Art. R323-11, Art. R323-11-1, Art. R331-5
Commentaires • 4
1. Modification calcul des IJSS : l’entrée en vigueur est reportée au 1er juin 2024Accès limité
www.legisocial.fr · 5 octobre 2022
www.legisocial.fr · 26 septembre 2022
LégiSocial
Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 7 mars 2024, n° 23/02460
[…] L'article R323-22 modifié par décret n°2021-428 du 12 avril 2021, article 1 prévoit que " L'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2. […]
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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