Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Le préfet délégué à l'immigration, nommé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 susvisé relatif à l'organisation territoriale de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, est chargé, sous l'autorité du préfet de police, de :
1° La mise en œuvre des compétences du préfet de police en matière de droit d'asile, d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de lutte contre l'immigration irrégulière ;
2° La supervision de l'action des services de la police et de la gendarmerie nationales et des directions et services actifs et administratifs de la préfecture de police lorsque ceux-ci concourent à l'exercice des compétences mentionnées au 1 ;
3° L'animation et la coordination des dispositifs mis en place dans la zone de défense et de sécurité de Paris pour répondre aux enjeux migratoires.
[…] — elle est insuffisamment motivée puisque le préfet s'est fondé sur sa vie privée et familiale alors qu'elle a fui la Guinée en raison des risques auxquels elle est exposée ; l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inapplicable à un étranger dont l'entrée en France a été refusée ; la procédure de maintien en zone d'attente n'étant pas arrivée à son terme, […] 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. ", […]
[…] B D, attaché d'administration de l'Etat, pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R. 122-1 et R. 122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n°2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence ne peut être qu'écarté.
[…] La présidente du Tribunal a désigné M me Letort, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.