Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 565,34 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.
[…] 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère et du département de l'Isère la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - décret n°2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;
[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, […] dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () « . L'article 1er du décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active dispose que : » Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 565, […]