Article 1 du Décret n°2021-535 du 30 avril 2021
Article 2
Entrée en vigueur le 3 mai 2021

Commentaire • 1

1. [Brèves] Aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021 : mise en place des contrôles…Accès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 23 août 2021
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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 5 avril 2024, n° 2302712Rejet

[…] Aux termes de l'article 1 du décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI : « Une aide sous forme de subvention peut être versée, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l'état neuf ou d'occasion, inscrit à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l'une des catégories éligibles suivantes : / () – les machines de production à commande programmable ou numérique () ». […]

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Document parlementaire • 0

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