Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 2021 |
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Décisions • 6
Rejet —
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI : « () Aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l'Agence de services et de paiement () ». Aux termes de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement : « I. – Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. […]
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[…] En l'espèce, l'autorité ministérielle a informé la Commission que les subventions attribuées dans le cadre du guichet « Industries du futur » sont calculées en fonction d'un taux de soutien, dont les modalités de calcul sont précisées par les dispositions du décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 pour les subventions versées au titre de l'année 2020 et par les dispositions du décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 pour les subventions versées au titre de l'année 2021. […]
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 1 du décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI : « Une aide sous forme de subvention peut être versée, dans la limite des crédits disponibles, […] affectés à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l'une des catégories éligibles suivantes : / () – les machines de production à commande programmable ou numérique () ». Aux termes de l'article 3 du même décret : « Les dépenses éligibles sont constituées du coût hors taxe des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion, relevant des catégories énumérées à l'article 1er, […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-7 et R. 313-13 à R. 313-44 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 decies B, II ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, modifié par le décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles ;
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.59106, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;
Vu le régime cadre temporaire n° SA.56985, modifié par le régime cadre temporaire n° SA. 62102,
Décrète :
Une aide sous forme de subvention peut être versée, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l'état neuf ou d'occasion, inscrit à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l'une des catégories éligibles suivantes :
- les équipements robotiques et cobotiques ;
- les équipements de fabrication additive ;
- les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
- les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
- les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
- les machines de production à commande programmable ou numérique ;
- les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
- les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production.
Peuvent être éligibles à l'aide les petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et les entreprises de taille intermédiaire qui exercent une activité industrielle au sens du II de l'article 39 decies B du code général des impôts.
Les activités de recherche et développement ou de prototypage ne sont pas considérées comme des activités industrielles.
Les entreprises ayant une pluralité d'activités ne peuvent bénéficier de l'aide que si le bien éligible est affecté à une activité industrielle.
Les dépenses éligibles sont constituées du coût hors taxe des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion, relevant des catégories énumérées à l'article 1er, ainsi que des frais annexes relatifs à la programmation, à la mise en service, et à la formation de premier niveau des biens s'ils apparaissent distinctement sur le devis. Le coût hors taxe d'un bien acquis à l'état d'occasion est cohérent avec ceux du marché de l'occasion.
Aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l'Agence de services et de paiement.
Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la valeur retenue pour l'assiette de l'aide s'entend de la valeur du bien, que le locataire aurait pu inscrire à l'actif s'il en avait été propriétaire, éligible à la date de signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. L'entreprise joint à sa demande de paiement la copie de son contrat de crédit-bail ou de son contrat de location avec option d'achat, ainsi que le devis du bien financé qui peut être au nom du bailleur.
Un bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas bénéficier de l'aide.
Il n'y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.
- Article 465 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
- Article L4741-9 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4 janvier 2024, n° 23TL02040
- Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017
- PARIS PRON
- Article 1626 du Code civil
- Article 3 Traité sur l'Union Européenne
- GROUPE FRANCE MUTUELLE (PARIS 8, 784492084)
- MODESSA FRANCE (SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, 481125896)
- Juge aux affaires familiales de Bordeaux, 18 janvier 2024, n° 23/10619
- Article R261-30 du Code de la construction et de l'habitation
- ABD AUTO (818441388)
- Article 54 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article L5411-6-2 du Code du travail
- CLR DECO (AJACCIO, 818400681)
- FONCIERE TAMARIS (LE MESNIL LE ROI, 811421346)
- PMLH (MONTAUBAN, 817734726)
- LA PETITE AUBERGE (CHATELLERAULT, 903635597)
- Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet b prud'hommes, 13 juin 2012, n° 11/03858
- CABINET OGAMEX (VILLEURBANNE, 801709833)
- HACCO AUTO (MACON, 887686608)
- HOIST FINANCE (LA MADELEINE, 444611453)