Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Les demandes d'aide peuvent être déposées du 3 mai 2021 au 30 juin 2021. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de l'industrie lorsque les demandes d'aide déposées correspondent à l'enveloppe mentionnée à l'article 6.
Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2021-535 du 30 avril 2021, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021, les demandes d'aide qui ont été déposées représentent un montant d'aide de 175 M€. En application de l'article 7 de ce décret, la date de clôture du guichet peut être avancée lorsque l'enveloppe de 175 M€ est atteinte. Publié au Journal officiel du 12 mai 2021, un arrêté du 11 mai 2021 fixe au 13 mai 2021 la date de clôture du guichet.
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