Entrée en vigueur le 13 mai 2021
Le comité social territorial est consulté sur :
1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 susvisé ;
3° Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé ;
4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
5° Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
6° Le rapport social unique dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 novembre 2020 susvisé ;
7° Les plans de formations prévus à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ;
8° La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;
9° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
10° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
11° Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
Lorsqu'aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n'a été instituée au sein du comité social territorial, le comité social territorial met en œuvre les compétences mentionnées au chapitre II du présent titre.
[…] 18 ARTICLE […] 15 - COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) 20 TITRE V – MATERNITÉ – MALADIE – ACCIDENT 21 ARTICLE 16 – MATERNITÉ 21 ARTICLE 17 - MALADIE-ACCIDENT 21 TITRE VI RUPTURE DU CONTRAT 22 ARTICLE 18 - DÉMISSION 22 18.1 - Notification du préavis 22 ARTICLE 19 - LICENCIEMENT 22 ARTICLE 20 - RETRAITE 22 20.1 - Départ à la retraite : 22 20.2 - Indemnités : 22 TITRE VII DISPOSITIONS FINALES 23 ARTICLE 21 – DURÉE DU PROTOCOLE 23 ARTICLE 22 – AVENANT SUR ACCORD 23 ARTICLE 23 - DÉPÔT 23 TITRE VIII - ANNEXE 24 Selon les articles […]
Lire la suite…[…] — elle modifie les conditions d'organisation du service sans avoir au préalable recueilli l'avis des agents et sans consultation préalable des instances représentatives du personnel, en méconnaissance de l'article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions et de l'article 54 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 en l'absence de saisine du comité social territorial ;
[…] 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 251-5 du code général de la fonction publique : " Sont dotés d'un comité social territorial : 1° Chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 employant au moins cinquante agents ; 2° Chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. « . Et aux termes de l'article 54 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales : » Le comité social territorial est consulté sur : 1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ; () ".
[…] * le déploiement d'outils d'intelligence artificielle, à partir de 2024, devait être précédé d'une consultation du comité social territorial (CST) et de sa formation spécialisée au regard notamment des dispositions des articles L. 251-1, L. 253-5 et R. 253-24 du code général de la fonction publique et de celles des articles 54 et 70 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 dès lors que ce déploiement implique l'introduction d'une nouvelle technologie susceptible d'avoir un impact sur les conditions de travail, l'organisation de celui-ci ainsi que sur la santé et la sécurité des agents, sans que n'y fasse obstacle la circonstance que l'utilisation de cette technologie demeure facultative ;
En application de l'article L. 253-5 du code général de la fonction publique et de l'article 54 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ces derniers sont consultés sur « les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire » et les « critères de répartition y afférents ». […] La modification des conditions initiales d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) envisagée par la délibération peut relever d'une orientation stratégique en matière de politique indemnitaire ou des critères de répartition y afférents au sens des articles précités. […]
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