I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2123-22-1-B, Art. R3123-19-2, Art. R4135-19-2, Art. R7125-25-2, Art. R7227-25-2

II.-Par dérogation aux dispositions mentionnées au I, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 23 juillet 2021.