Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1221-9-1, Art. R1221-9-2, Art. R1221-9-3
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. R1221-9-1, Art. R1221-9-2, Art. R1221-9-3