Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.
Article D5312-60-6 En application de l'article L. 5312-12 du code des transports, un conseil de coordination interportuaire est créé entre le grand port maritime de Dunkerque, […] Voies navigables de France, la société du Canal Seine-Nord Europe, SNCF Réseau et les établissements gestionnaires du réseau routier national. […] Article D5312-60-7 NOTA : Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021. […] représentant désigné par le conseil de la métropole européenne de Lille ; […]
Lire la suite…Article R3115-16 Les aéroports métropolitains dont le trafic annuel moyen, évalué sur trois années consécutives, […] Le nombre de port est limité à un pour chaque collectivité. […] Article R3115-17-1 Les points d'entrée du territoire mentionnés aux articles R. 3115-16 et R. 3115-17 disposent des capacités techniques énoncées au paragraphe 2 de la présente sous-section. Article D3115-17-2 NOTA : Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, […]
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Article R5312-36 NOTA : Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021. […]
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