Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 septembre 2021 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'environnement et 3 autres |
Commentaires • 25
Décisions • 40
Rejet —
[…] — l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 et le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatifs à la fusion du Port Autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
Rejet —
[…] Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Rejet —
[…] — le code des transports ; — l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 ; — le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me B pour statuer sur les demandes de référé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 551-9 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 210 A ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3113-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 3115-17-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 103-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 78-887 du 9 août 1978 relatif à la modification des limites de la circonscription du port autonome de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est créé un grand port fluvio-maritime par la fusion, décidée par l'article 1er de l'ordonnance du 19 mai 2021 susvisée.
Il prend le nom de grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. Le conseil de surveillance peut décider de lui attribuer une dénomination commerciale.
Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes et il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Son siège est situé au Havre. Il peut être transféré par décret.
Siègent au conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine en qualité de représentants des régions et des groupements de collectivités territoriales :
1° Un membre de la région Ile-de-France ;
2° Un membre de la région Normandie ;
3° Un membre de la métropole du Grand Paris ;
4° Un membre de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
5° Un membre de Métropole Rouen Normandie.
Le représentant de chacune de ces collectivités ou de leurs groupements est désigné parmi ses membres par l'organe délibérant.
- ENTREPRISE DE MACONNERIE DEMOLITION CARRELAGE
- EASY MEDIA SOLUTIONS
- Article L611-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes d...
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 27 février 2025, n° 25/00158
- Cour d'appel de Paris 24 juin 2021, n° 18/10518
- PHARMA-SERVICES-83
- Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2025, n° 2507799
- G E S (SAINTE-SIGOLENE, 309258226)
- Entreprises COMBRAND (79140)
- Article 662 du Code civil
- CJUE, n° C-13/21, Arrêt de la Cour, Pricoforest SRL contre Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier (ISCTR), 7 juillet 2022
- TOURAINE MUTUALISTE (TOURS, 429026453)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 6 janvier 2021, n° 21/00018
- Article L512-4 du Code de la sécurité intérieure
- SOCIETE PROVENCALE D'ACHAT ET DE GESTION (AIX-EN-PROVENCE, 321591067)
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 février 2025, n° 2415019
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 2002, 00-81.359, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2006699
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19/04615
- BILIK (GRENOBLE, 523905271)
- JUCOREL (JUSSEY, 392904819)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 21 février 2025, n° 21/01173
- MAKEMILI (RAMATUELLE, 900108036)
- CAA de LYON, 2ème chambre, 29 janvier 2025, 23LY01370, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 19 juin 2024, n° 21/04641
- ABENEX CAPITAL (PARIS 8, 418938528)