Article 5 du Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »

Article 5 du Décret n°2021-628 du 20 mai 2021

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

Modifié par : Décret n°2025-195 du 27 février 2025 - art. 4

Le compte personnel numérique pass Culture et les sommes dont il est crédité sont attribués à leur bénéficiaire à titre personnel et ne peuvent faire l'objet d'aucune cession.
Les réservations effectuées et les biens acquis grâce à ce crédit ne peuvent être cédés à titre onéreux à une tierce personne, même en cas de suppression du compte à l'initiative de son bénéficiaire ou de dissolution de la structure chargée de la mise en œuvre du "pass Culture". Les biens acquis grâce à ce crédit peuvent cependant faire l'objet d'un don selon les modalités prévues par les conditions générales d'utilisation de l'application “pass Culture”.

Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par :	Décret n°2025-195 du 27 février 2025 - art. 4

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NOTA

Conformément à l’article 11 du décret n° 2025-195 du 27 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux bénéficiaires ayant atteint l'âge de dix-huit ans avant son entrée en vigueur et dont le compte a été crédité des sommes mentionnées à l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.
Les titulaires d'un compte personnel numérique ayant atteint l'âge de 17 ans avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont le compte a été crédité de la somme de 30 euros mentionnée au 3° de l'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 2021 pris sur le fondement du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, ne bénéficient pas du crédit de 50 euros mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.

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