Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article D1332-43 NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 3 du décret ° 2019-299 du 10 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 15 avril 2019. Conformément aux III et IV dudit article 3, par exception au paragraphe I du même article, les baignades artificielles ayant déjà fait l'objet d'un contrôle sanitaire par l'administration antérieurement au 15 avril 2019 sont réputées être déclarées conformément aux dispositions dans leur rédaction issue dudit décret. […] Article D1332-45 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-656 du 26 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […]
Lire la suite…[…] — Les personnes avec lesquelles Mme [J] séjournaient ont établi des attestations conformes aux dispositions de l‘article 202 du Code de Procédure Civile ; […] — Par ailleurs, si la partie adverse s'appuie sur les dispositions de l'article D.1332-8 du Code de la santé publique pour en déduire que le pédiluve est une installation réglementaire, les dispositions de l'article ne sont applicables conformément à l'article 3 du décret n°2021-656 du 26 mai 2021 qu'à compter du 1 er janvier 2022, soit bien après l'accident ;
Article D1332-1 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-656 du 26 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […]
Lire la suite…