Article 2 du Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation

Article 2 du Décret n°2021-662 du 26 mai 2021

Entrée en vigueur le 1 juin 2021

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. D523-8

II. - Les annexes I et II de l'article D. 523-8 du code de l'environnement sont remplacées par celles figurant à la fin du présent décret.

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