Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance du 11 septembre 2019 susvisée.
Article R50-38 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021. […]
Lire la suite…Article R65 Une fiche du casier judiciaire est établie au nom de toute personne physique ou morale qui a été l'objet d'une des décisions énumérées aux articles 768 et 768-1. Cette fiche est établie sur papier ou sur support magnétique. […] Article R68 Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont enregistrées sur un support magnétique. Article R69 Le service du casier judiciaire national automatisé, dès qu'il est avisé, enregistre sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1. […] Article R70 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, […]
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Toutefois, par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, le délai d'appel accordé au procureur général par l'article 505 n'est pas pris en considération à cet égard. […] Conformément à l'article 8 du décret n° 2021682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021. […] R. 57745 du code de procédure pénale méconnaît celles de l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 doit être écarté ; CE, 25 mars 2015, n° 374401 Sur l'article R. 5765 du code de procédure pénale : 2. […] avocats, garanti par l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009, doit être écarté ; b.
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