Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2021 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la justice pénale des mineurs et 3 autres |
| Directive transposée : |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 septembre 2020 ;
Vu la saisine du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er octobre 2020 ;
Vu l'avis de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date des 26 et 27 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R).
- Code de procédure pénaleArt. R40-27, Art. R50-38, Art. R53-8-9, Art. R57-4-12, Art. R57-7-14, Art. R57-7-16, Art. R57-7-17, Art. R57-7-18, Art. R57-7-23, Art. R57-7-25, Art. R57-7-40, Art. R57-7-45, Art. R57-7-49, Art. R57-7-55, Art. R57-7-58, Art. R57-7-59, Art. R61, Art. R70, Art. R216, Art. R249-9, Art. R249-12, Art. R249-10, Art. R249-13, Art. R288-3, Art. R57-7-56
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-21, Art. R57-4-13, Art. R57-4-14, Art. R57-7-29, Art. R57-7-35, Art. R57-7-36, Art. R57-7-37, Art. R57-7-42, Art. R57-7-48, Art. R57-7-52, Art. R57-7-53, Art. R57-9-9, Art. R57-9-11, Art. R57-9-13, Art. R57-9-14, Art. R57-9-16, Art. R60, Art. R288-1, Art. R289
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-126
- Code pénalArt. R131-36, Art. R131-37
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R131-44, Art. R131-43, Art. R131-42, Art. R131-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R213-14
- LE BISTROT M
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- DEMCO
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