Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs annexées au présent décret, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur. Les poursuites engagées avant cette date se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et aux décrets abrogés par le présent décret, dans leur version applicable avant cette date.
Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, les mesures de sûreté.
L'un, n° 2021-683 créé les articles en D, et l'autre n° 2021-682, les articles en R. Les deux, insèrent, outre des dispositions d'application de sa partie législative, des dispositions figurant actuellement dans le Code de procédure pénale et dans plusieurs décrets épars, en procédant aux coordinations et abrogations nécessaires. […] Est notamment précisé dans l'article 9 du décret n° 2021-682 et l'article 8 du décret n° 2021-683 que « Les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs annexées au présent décret, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur ». […] Le 30 mai 2021, […]
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L'un, n° 2021-683 créé les articles en D, et l'autre n° 2021-682, les articles en R. Les deux, insèrent, outre des dispositions d'application de sa partie législative, des dispositions figurant actuellement dans le Code de procédure pénale et dans plusieurs décrets épars, en procédant aux coordinations et abrogations nécessaires. […] Est notamment précisé dans l'article 9 du décret n° 2021-682 et l'article 8 du décret n° 2021-683 que « Les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs annexées au présent décret, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur ». […] Le 30 mai 2021, […]
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