Article 1 du Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

Article 1 du Décret n°2021-682 du 27 mai 2021

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R).

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