Article 2 du Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

R. 1111-17 Version en vigueur depuis le 31 mai 2021 Modifié par Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 2 Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111­11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par l'indication de ses nom, […]