Décret n°2021-686 du 28 mai 2021
Article 1 du Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R613-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-4, Art. R613-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R613-2, Art. R613-3, Art. R613-5, Art. R613-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-6, Art. R613-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-2, Art. R613-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-5, Art. R613-1-4
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 septembre 2021, n° 19/00149
[…] Or l'article R 613-2 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 1 er 9 ° du décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendant, […] I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R 133-26, le travailleur indépendant peut demander à acquitter les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou les cotisations définitives mentionnées au premier alinéa de l'article L 756-5, pour les départements mentionnés à l'article L 751-1 et, pour les collectivités de Saint -Barthélémy et de Saint Martin, par versements trimestriels d'un montant égal , exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.
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