Article 4 du Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen

Article 4 du Décret n°2021-694 du 31 mai 2021

Entrée en vigueur le 1 juin 2021

Le présent décret entre en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée.

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