Entrée en vigueur le 3 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1957 du 31 décembre 2021 - art. 1
I. - Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation et où l'accueil du public n'est pas interdit en vertu du présent titre, l'exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. Il peut limiter l'accès à l'établissement à cette fin.
Il informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er.
II. - Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d'exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l'usager, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.
III. - Toute personne de six ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et, à l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le présent décret. Il peut être rendu obligatoire par l'exploitant dans les autres types d'établissements.
La seconde, dirigée contre l'art. 76 de la loi organique du 27 février 2004 est manifestement infondée, le Conseil constitutionnel ayant déjà - et à deux reprises - déclaré cet article conforme à la Constitution (décisions n° 2004-490 DC du 12 février 2004 et n° 2019-783 DC du 27 juin 2019). […] réprimé par l'article 432-15 du même code et comme ayant causé un préjudice financier à la commune. […] La collectivité requérante demande sur le fondement de l'article L. 521-2 CJA, qu'il soit enjoint au premier ministre de transmettre sans délai cette délibération à l'Assemblée nationale et au Sénat. […]
Lire la suite…Retrouvez toutes les informations, mises à jour, à ce sujet, sur notre article dédié : "Passe sanitaire et obligation vaccinale dans la fonction publique". Télétravail "obligatoire" Pour les trois premières semaines de janvier (pour l'instant), les employeurs publics sont invités à imposer a minimia trois jours de télétravail par semaine à leurs agents. […] L. 2324-1 CSP (art. 32 et 36, II, […] Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (art. 27) ; Établissements sportifs couverts (art. 27) ; Établissements de plein air (art. 27) ; Musées (art. 27) ; […]
Lire la suite…[…] 2°) à titre principal, d'une part, de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ;
[…] 2°) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ;
[…] Ils saisirent le Conseil d'État (CE) de plusieurs recours pour excès de pouvoir portant sur la légalité des articles 2-1 à 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 du décret du 1er juin 2021 susmentionné, modifié par les articles 1er des décrets nos 2021-955 et 2021-1059 des 19 juillet et 7 août 2021, par l'article 1er du décret no 2022-51 du 22 janvier 2022 et par le décret no 2022-176 du 14 février 2022, dans leurs dispositions relatives au « passe sanitaire » puis au « passe vaccinal ». Les requérants invoquèrent l'incidence préjudiciable de ces mesures sur leur vie quotidienne et leur activité professionnelle.
Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. […] Tout d'abord, par déduction des articles L. 552-15 et L. 551-16 du CESEDA combinés avec l'art. […] Enfin, en troisième lieu, […]
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