Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité les conditions d'application des règles définies au présent chapitre. Il indique notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'essai des matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à l'emploi et à la surveillance des personnes, à l'exécution des travaux.
Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. Il précise les cas dans lesquels les obligations qu'il définit s'imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de ceux-ci seulement.
La modification du règlement de sécurité est décidée dans les formes définies au premier alinéa du présent article. Le ministre détermine dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliquées aux établissements en cours d'exploitation.
Le Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 précise : « 1° Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, […] tentes et structures, relevant du type CTS ; c) Les établissements mentionnés au 6° de l'article 35, relevant du type R, à l'exception […] sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau ; 5° Les fêtes foraines comptant plus de trente stands ou attractions ; 6° Les restaurants, […]
Lire la suite…Article 48-1 modifié par le décret du 26 août 2021 : « Pour faire face à l'état d'urgence sanitaire en Martinique, […] le préfet de la Guyane et les représentants de l'Etat dans les autres départements ainsi que dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution sont habilités à prendre les mesures visées à l'article 48. […] III. - Lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour répondre aux besoins d'hébergement ou d'entreposage résultant de la crise sanitaire, le préfet de département est habilité à procéder à la réquisition des établissements mentionnés par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé, dans leur rédaction applicable au litige : " I. – Les personnes majeures doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux, […] spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants : / 1° Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : « Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité les conditions d'application des règles définies au présent chapitre. […] Aux termes de l'article R. 143-18 du même code, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-18 de ce code : « Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres ». […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant du décret du 7 août 2021, sont soumis à la présentation du « passe sanitaire » l'accès aux " établissements, lieux, services et évènements suivants : / 1° Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, […] tentes et structures, relevant du type CTS ; / c) Les établissements mentionnés au 6° de l'article 35, relevant du type R, […]
En application des articles R. 143-2, R. 143-12 et R. 143-19 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'article PE 2 du Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 (RSI ERP), les gîtes accueillant plus de quinze personnes sont des établissements recevant du public de la 5ème catégorie disposant de locaux d'hébergement pour le public. […] À ce titre et conformément aux dispositions de l'article R. 143-14 du CCH, ils sont soumis aux exigences suivantes : - délivrance d'une autorisation par l'autorité de police, après avis de la commission de sécurité compétente, […]
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