Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 47
Pour l'application du présent décret, on entend par chiffre d'affaires net d'un service le chiffre d'affaire réalisé en France, après déduction de :
1° La taxe sur la valeur ajoutée ;
2° La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ;
3° Les frais de régie publicitaire dûment justifiés.