Décret SMAD - Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 46
Décisions • 7
—
[…] Les modalités de sa régulation ont été précisées dans le décret no 2020-1349 du 4 novembre 2020 qui a ainsi énoncé les conditions de diffusion des communications commerciales en faveur des jeux d'argent et de hasard au sein des nouveaux articles D. 320-2 à D. 320-10 du code de la sécurité intérieure.
—
[…] […] Prévisions à 10 ans et perspectives de redressement de la société Depuis 2021, la SCI connaît un accroissement de son activité dû en partie : au décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux Services de Médias Audiovisuels à la Demande (SMAD) imposant dorénavant aux plateformes de streaming vidéo d'investir un pourcentage de l'ordre de 20 % à 25 % de leur chiffre d'affaires réalisé en France au financement du cinéma et de l'audiovisuel français et,
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ; […] — le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature le 5 mai 1989 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2020/825/F du 18 décembre 2020 ;
Vu la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 232-1 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3, L. 251-1 et L. 252-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 sexdecies B ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2, 27, 28, 33, 33-1, 33-2, 33-3, 41-3 et 43-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;
Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 modifié relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Pour l'application du présent décret, on entend par chiffre d'affaires net d'un service le chiffre d'affaire réalisé en France, après déduction de :
1° La taxe sur la valeur ajoutée ;
2° La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ;
3° Les frais de régie publicitaire dûment justifiés.
Lorsque l'éditeur de services est contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un distributeur de services, ou lorsque le distributeur de services est contrôlé, au sens du même article, par cet éditeur de services ou la personne qui le contrôle, les ressources reçues par l'éditeur pour l'exploitation de son service par ce distributeur sont réputées ne pas être inférieures à 70 % des ressources perçues par le distributeur auprès des usagers si l'accès à ce service fait l'objet d'un abonnement spécifique.
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