Article 5 du Décret n°2021-793 du 22 juin 2021
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaire • 1

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 9 décembre 2022

articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 de ce code avaient été respectées. […] Rejet du recours en annulation dirigé contre le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, notamment les articles 5, 10, 15, […]

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Décision • 0

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