Article 23 du Décret n°2021-793 du 22 juin 2021
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 10 millions d'euros, les proportions figurant au I de l'article 14 et au I de l'article 20 sont réduites d'un quart.
[…] - répondant aux seuils d'assujettissement prévus par les décrets n° 2021-793, n° 2021-1924 et n° 2021-1926, du taux de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales prévu par les mêmes décrets, en ce compris les abattements prévus aux II et III de l'article 22 et 9° de l'article 28 du décret n° 2021-1924 et aux articles 23 et 24 du décret n° 2021-793.
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Les obligations portant spécifiquement sur les SMAD, sont prévues par la loi du 30 septembre 1986 (et notamment ses articles 33-2 et 33-3) et par le décret n°2021-793 du 22 juin 2021. […] Le taux de la contribution est identique à celui applicable au service de télévision dont il est issu (article 19 du décret n°2021-793). […] ces obligations peuvent être modulées, dans les conventions, sur la base des dispositions du décret, et notamment de ses articles 23 à 26. […] avec l'Arcom conformément au III de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 et à l'article 9 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021.
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