Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Sans préjudice des dispositions de l'article 23, pour la première application des dispositions du présent chapitre à un éditeur de services, les proportions figurant au I de l'article 14 et au I de l'article 20 sont réduites de moitié la première année et d'un quart la seconde. Cette dérogation n'est pas applicable aux éditeurs de services dont l'offre est commercialisée en France depuis plus de trois ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
[…] - répondant aux seuils d'assujettissement prévus par les décrets n° 2021-793, n° 2021-1924 et n° 2021-1926, du taux de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales prévu par les mêmes décrets, en ce compris les abattements prévus aux II et III de l'article 22 et 9° de l'article 28 du décret n° 2021-1924 et aux articles 23 et 24 du décret n° 2021-793.