Le décret stipule, dans son article 2, que pour chaque demande d'autorisation unique de prélèvement déposée par un organisme unique de gestion collective, l'étude d'impact, ou l'étude d'incidence, […]

Publié au Journal officiel le 24 juin dernier, au lendemain de sa présentation en conseil des ministres (décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse), […] par son article 6, renforce la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau avec la mise en place, dans les bassins en déséquilibre structurel, d'une « stratégie d'évaluation des volumes prélevables », […]