Article 6 du Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

Article 6 du Décret n°2021-795 du 23 juin 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R213-14

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1. Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau

www.cabinet-guedj.com · 20 juillet 2021

Le décret stipule, dans son article 2, que pour chaque demande d'autorisation unique de prélèvement déposée par un organisme unique de gestion collective, l'étude d'impact, ou l'étude d'incidence, […]

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