Entrée en vigueur le 26 juin 2021
Les services accomplis dans le cadre d'un contrat de droit privé préalablement à la conclusion d'un contrat de droit public dans les conditions prévues à l'article 4 sont assimilés à des services accomplis en tant qu'agent de droit public au sein de la même administration ou du même établissement public.
[…] Elle soutient que : la décision attaquée méconnaît l'article 10 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ; elle méconnaît l'article 5 du décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 ; elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents ; le vice-rectorat doit lui proposer un contrat à durée indéterminée reprenant les conditions de son contrat antérieur ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve du 2° de l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er janvier 2021 lorsqu'ils travaillent pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française ». L'article 5 du décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 relatif aux agents non titulaires de l'Etat en Polynésie française, […]