Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 octobre 2025 et 11 janvier 2026, M^me B… C…, représentée par M^e Curt, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 10 juin 2025 ;

2°) de condamner le vice-rectorat de la Polynésie française à lui proposer un contrat de droit public à durée indéterminée, reprenant les conditions de son contrat antérieur, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 24 juin 2021, et ce, au plus tard dans les 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 50 000 francs pacifiques par jour de retard, passé ce délai ;

3°) de condamner le vice-rectorat à lui verser une somme de 800 000 francs pacifiques à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

4°) de mettre à la charge du vice-rectorat de Polynésie française la somme de 300 000 francs pacifiques à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision attaquée méconnaît l’article 10 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ;

elle méconnaît l’article 5 du décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 ;

elle méconnaît le principe d’égalité de traitement entre les agents ;

le vice-rectorat doit lui proposer un contrat à durée indéterminée reprenant les conditions de son contrat antérieur ;

la décision infondée lui cause un préjudice ;

l’initiative du transfert incombait au rectorat et non à elle ;

c’est en décembre 2024 que le vice-rectorat devait proposer la transformation du contrat existant en contrat à durée indéterminée ;

elle a été injustement privée de son activité d’enseignante, ce qui lui a causé un manque à gagner et donc un préjudice certain.

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.

Par ordonnance du 29 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 16 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

le code général de la fonction publique ;

la décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025 rendue par le Conseil constitutionnel ;

la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 ;

le décret n° 2021-802 du 24 juin 2021;

l’arrêté n° 5376-2023 VR du 19 juillet 2023 portant cadre de gestion des agents publics de l’Etat non titulaires de l’enseignement public exerçant en Polynésie française dans les services relevant du vice-rectorat et du ministère polynésien en charge de l’éducation ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Busidan,

- les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public,

- les observations de M^me A… pour le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Considérant ce qui suit :

1. Par courrier daté du 22 avril 2025, M^me C…, enseignante du second degré contractuelle pour un nombre total d’heures de 7h 09 effectuées en lettres modernes (4h57), arts plastiques (1h06) et arts appliqués (1h06) auprès du collège et du centre d’éducation aux technologies appropriées au développement (CETAD) de Rangiroa, a demandé au vice-recteur de lui proposer des avenants transformant ses contrats en cours, conclus par matière enseignée, en contrats à durée indéterminée. Elle doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision en date du 15 mai 2025 par laquelle le vice-recteur de Polynésie française a refusé de lui proposer de tels avenants, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 10 juin 2025 contre la décision du 15 mai précédent.

Sur les conclusions en annulation des décisions attaquées :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l’article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l’être pour une durée indéterminée. // Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans.//Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l’Etat qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.// La durée de six ans mentionnée à l’alinéa précédent est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis dans des emplois occupés en application du 1° de l’article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. // Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique n’est pas prise en compte. // Lorsque les services accomplis par un agent contractuel atteignent la durée des six ans mentionnée au troisième alinéa avant l’échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L’autorité d’emploi adresse à l’agent contractuel concerné une proposition d’avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat. L’agent qui refuse de conclure l’avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu’au terme du contrat en cours ». Par une décision n°2025-1152 QPC du 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a cependant déclaré contraire à la Constitution le quatrième alinéa de l’article précité en ce qu’en excluant du calcul de la durée de six ans les périodes accomplies dans des emplois occupés pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, en application de l’article L. 332-7 du code général de la fonction publique, l’article L. 332-4 méconnaissait le principe d’égalité devant la loi. Aussi, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de sa décision, il a jugé que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er octobre 2026, les services accomplis dans des emplois occupés en application de l’article L. 332-7 du code général de la fonction publique doivent être pris en compte dans le calcul de la durée de six années prévue à l’article L. 332-4 du même code.

3. D’autre part, l’article 8 de la loi susvisée du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, dans sa rédaction applicable en l’espèce, dispose : « Sous réserve du 2° de l’article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les agents non titulaires de l’Etat régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er juillet 2021 lorsqu’ils travaillent pour le compte d’un service public administratif en Polynésie française ». L’article 5 du décret susvisé du 24 juin 2021 relatif aux agents non titulaires de l’Etat en Polynésie française dispose : « Les services accomplis dans le cadre d’un contrat de droit privé préalablement à la conclusion d’un contrat de droit public dans les conditions prévues à l’article 4 sont assimilés à des services accomplis en tant qu’agent de droit public au sein de la même administration ou du même établissement public ».

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des contrats de la requérante que, depuis le premier contrat à durée déterminée couvrant la période du 6 décembre 2018 au 5 juillet 2019 jusqu’aux trois derniers qui couvrent, par matière enseignée, la même période du 5 septembre 2024 au 10 août 2025, d’une part tous les contrats à durée déterminée dont a bénéficié M^me C… entrent dans le champ de ceux visés par l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, tel que modifié par la décision sus-évoquée du Conseil constitutionnel, pour le décompte de la durée de six années de services publics accomplis, d’autre part que ces contrats, qu’aucune interruption de plus de quatre mois ne sépare, lui permettent de cumuler les six années de services exigées par les dispositions précitées avant l’échéance des contrats en cours à la date de sa demande. Dans ces conditions, les derniers contrats de M^me C… devant être réputés conclus à durée indéterminée, la requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que, par les décisions attaquées, le vice-recteur a refusé de lui proposer des avenants confirmant la transformation de ses contrats en cours en contrats à durée indéterminée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. D’une part, l’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

6. D’autre part, lorsqu’un agent estime remplir, avant l’échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en contrat à durée indéterminée, il peut, à défaut de proposition d’avenant en ce sens adressée par l’autorité d’emploi, demander à cette dernière le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu’à, au plus tard, deux mois après l’expiration de ce contrat.

7. Il est enjoint à l’Etat d’adresser à la requérante des avenants aux derniers contrats dont elle bénéficiait les transformant en contrats à durée indéterminée, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu, dans les circonstances de l’espèce d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions indemnitaires :

8. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. // Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. //(…) ».

9. Si M^me C… demande le versement d’une somme de 800 000 francs pacifiques en réparation des préjudices liés à une « résistance abusive » du vice-rectorat, il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressée aurait présenté à l’administration une réclamation préalable en ce sens. Par suite, en vertu des dispositions précitées, les conclusions de la requête tendant au versement d’une indemnité sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif.

Sur les frais liés au litige :

10. Sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 150 000 francs pacifiques à verser à M^me C… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 15 mai 2025, par laquelle le vice-recteur de la Polynésie française a refusé de proposer à M^me C… des avenants confirmant la transformation de ses contrats en cours en contrats à durée indéterminée, est annulée, ainsi que la décision implicite par laquelle le vice-recteur a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 15 mai 2025.

Article 2 : Il est enjoint à l’Etat (vice-rectorat de la Polynésie française), dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, d’adresser à M^me C… des avenants aux contrats à durée déterminée de l’intéressée, qui venaient à échéance le 10 août 2025 au soir, les transformant en contrats à durée indéterminée.

Article 3 : L’Etat (haut-commissariat de la République en Polynésie française) versera à M^me C… la somme de 150 000 francs pacifiques en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Copie pour information en sera adressée au vice-recteur de la Polynésie française.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Devillers, président,

M^me Busidan, première conseillère,

M. Graboy-Grobesco, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

La rapporteure,

H. BusidanLe président,

P. DevillersLa greffière,

D. Oliva-Germain

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,