Article 8 du Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement
1. Validation par le Conseil d’Etat de la double casquette du préfet pour examiner au cas par cas et autoriser un projet
Adden Avocats · 17 mars 2022
L'association requérante attaquait l'article 2 du décret créant un nouvel article R. 122-3 dans le code de l'environnement qui désigne l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. Depuis son entrée en vigueur, cette disposition a été modifiée par le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement, dont l'article 8 a supprimé la référence aux projets élaborés par les services interministériels. […] La requérante soutenait que la consultation du public avait été insuffisante, le public n'ayant pas pu, selon elle, […]
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L'association requérante attaquait l'article 2 du décret créant un nouvel article R. 122-3 dans le code de l'environnement qui désigne l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. Depuis son entrée en vigueur, cette disposition a été modifiée par le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement, dont l'article 8 a supprimé la référence aux projets élaborés par les services interministériels. […] La requérante soutenait que la consultation du public avait été insuffisante, le public n'ayant pas pu, selon elle, […]
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