Entrée en vigueur le 22 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-119 du 20 février 2026 - art. 7
Le congé de naissance prévu à l'article L. 631-6 du code général de la fonction publique est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont il relève.
La demande est accompagnée de la copie du certificat prévu à l'article 1er ou de tout document justifiant de la naissance de l'enfant et, s'il y a lieu, de tout document justifiant que le fonctionnaire est le conjoint de la mère enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le congé est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable qui suit.
Public - Droit public général 05/07/2021 Publié au Journal officiel du 30 juin, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 vient préciser les conditions d'attribution des congés de maternité, de naissance, d'adoption et de paternité. […] En ce qui concerne le congé de maternité, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 précise les modalités d'application du 5° de l'article 57 du titre III du statut de la Fonction publique. […] L'article 9 encadre le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, prévu au c, et « pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté ». […]
Lire la suite…[…] être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. ». […] le fonctionnaire stagiaire a droit à ces congés pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale. / Le total des congés rémunérés accordés en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci. () ». L'article 8 […]
Public - Droit public général 05/07/2021 Publié au Journal officiel du 30 juin, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 vient préciser les conditions d'attribution des congés de maternité, de naissance, d'adoption et de paternité. […] En ce qui concerne le congé de maternité, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 précise les modalités d'application du 5° de l'article 57 du titre III du statut de la Fonction publique. […] L'article 9 encadre le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, prévu au c, et « pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté ». […]
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