Entrée en vigueur le 22 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-119 du 20 février 2026 - art. 7
Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires et que la durée de leur congé d'adoption a été fractionnée en deux périodes réparties entre eux et dont la durée est fixée par l'article L. 1225-40 du code du travail, ces périodes peuvent être prises simultanément par les bénéficiaires du congé.
Les deux périodes de fractionnement du congé sont d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.
Public - Droit public général 05/07/2021 Publié au Journal officiel du 30 juin, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 vient préciser les conditions d'attribution des congés de maternité, […] En ce qui concerne le congé de maternité, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 précise les modalités d'application du 5° de l'article 57 du titre III du statut de la Fonction publique. […] L'article 9 encadre le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, […] et « pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté ». Les articles 10 à 12 concernent le congé d'adoption, […]
Lire la suite…[…] : « L'agent contractuel a droit à un congé de maternité (…) d'une durée égale à celle qui est prévue par le code du travail. Le bénéfice et les modalités de ces congés sont accordés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au titre Ier du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale. / Durant ces congés, […] et selon son article 12 : « Le montant du traitement servi pendant une période (…) de maternité, […] le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 […]
[…] Selon l'article du 10 du décret 88-145 du 15 février 1988 dans sa version applicable au litige : « L'agent contractuel a droit à un congé de maternité d'une durée égale à celle qui est prévue par le code du travail. Le bénéfice et les modalités de ces congés sont accordés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au titre Ier du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale. / Durant ces congés, […] et selon son article 12 : « Le montant du traitement servi pendant une période de maladie, de grave maladie, […]
Public - Droit public général 05/07/2021 Publié au Journal officiel du 30 juin, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 vient préciser les conditions d'attribution des congés de maternité, […] En ce qui concerne le congé de maternité, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 précise les modalités d'application du 5° de l'article 57 du titre III du statut de la Fonction publique. […] L'article 9 encadre le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, […] et « pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté ». Les articles 10 à 12 concernent le congé d'adoption, […]
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