Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 25
Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à vingt-cinq jours supplémentaires de congé d'adoption ou à trente-deux jours en cas d'adoptions multiples.
Le congé ainsi réparti ne peut être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de seize semaines ou, le cas échéant, de dix-huit ou vingt-deux semaines prévue à l'article L. 1225-37.
Ces deux périodes peuvent être simultanées.
[…] 14 septembre 2023. […] L'article L. 1225 -37 du Code du travail dispose que le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, […] art. […] D. 1225 -11-1 nouveau) ⇒ ce congé d'adoption débutera au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date ; […] ⇒ lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents en application de l'article L. 1225-40 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.1225-40 du code du travail 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 (…), ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission'.
[…] Aux termes de l'article L. 1225-40 du code du travail 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 …., ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission'.
[…] en effet, la requalification des contrats de mission fondée sur les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail entraîne la responsabilité in solidum de la société utilisatrice et de l'entreprise de travail temporaire ; dans ses rapports avec la société Randstad, […] Aux termes de l'article L. 1225-40 du code du travail 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 …., ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission'.