Article 17 du Décret n°2021-863 du 30 juin 2021

Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

Lorsque la candidature d'un territoire émane d'un groupe de collectivités territoriales dépourvu de la personnalité morale, celle-ci est portée par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale désigné comme chef de file par convention entre toutes les collectivités participantes.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

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