Article 21 du Décret n°2021-863 du 30 juin 2021

Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

La contribution au développement de l'emploi prend en charge une fraction de la rémunération de chaque équivalent temps plein recruté par l'entreprise.
Cette fraction, mise à jour par l'avenant annuel mentionné à l'article 26, est déterminée en fonction :
1° De la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise ;
2° Des objectifs de l'entreprise en matière de créations d'emplois et de développement des activités exercées ;
3° De la part que prennent les recettes de l'entreprise résultant de la vente de biens et services dans la couverture des charges liées à ces activités et dans ses résultats ;
4° Des spécificités socio-économiques du territoire ;
5° Du niveau de rémunération des salariés concernés.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

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