Article 3 du Décret n°2021-863 du 30 juin 2021

Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée :
1° Adopte et modifie les statuts ;
2° Désigne le président et le vice-président ;
3° Désigne les membres du bureau dans les conditions prévues à l'article 5 ;
4° Adopte le budget annuel et approuve les comptes financiers en vue de leur présentation à l'assemblée générale ;
5° Adopte le rapport annuel d'activité de l'association gestionnaire du fonds ;
6° Propose le cahier des charges mentionné au II de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi ;
7° Propose les territoires retenus pour mener l'expérimentation aux autorités compétentes pour procéder à cette habilitation, en application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée et du II de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ;
8° Approuve les programmes d'action et les modalités de fonctionnement des comités locaux chargés du suivi de l'expérimentation sur chaque territoire ;
9° Approuve les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées aux articles 10 et 11 ;
10° Approuve chaque année la programmation budgétaire des subventions à verser aux entreprises conventionnées ;
11° Approuve les conventions avec les entreprises mentionnées à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ;
12° Approuve le bilan de l'expérimentation avant sa transmission au Parlement et au ministre chargé de l'emploi.
Le conseil d'administration peut se saisir de toute question relative à l'administration de l'association et régler par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Il peut déléguer au bureau de l'association les compétences mentionnées aux 8°, 10° et 11° dans les conditions définies par les statuts.
Il est régulièrement informé des conditions de déroulement de l'expérimentation.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).