Article 7 du Décret n°2021-863 du 30 juin 2021

Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

Les membres du conseil d'administration, les personnes invitées à ses réunions et les membres du comité scientifique qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

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