Article 11 du Décret n°2021-863 du 30 juin 2021

Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

Les conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'association et les autres contributeurs précisent les modalités de versement des crédits et de contrôle de leur utilisation.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).